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Le droit des dessins et modèles

Le droit des dessins et modèles fait parti des droits de la propriété industrielle. D’après l’article L. 511-1 du CPI, il s’applique à « l’apparence d’un produit ou d’une partie du produit caractérisée...

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Comment déposer des dessins et des modèles à l’INPI ?

Pour déposer un dessin ou un modèle à l’INPI, vous devez : - déterminer si le dessin ou modèle est couvert par le dépôt Pour savoir quels sont les critères pour être considéré comme un dessin ou un...

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La cession des dessins et modèles

Tous les biens intellectuels pouvant être soumis au droit d’auteur sont susceptibles également d’être l’objet d’une appropriation par le droit des dessins et modèles, si la création répond aux critères...

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Le droit des marques

Le droit des marques est un des droits de la propriété industrielle. D’après l’article L. 711-1 du CPI, tout « signe susceptible de représentation graphique servant à désigner les produits ou services...

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Les six règles de survie de la propriété intellectuelle

Lors de notre deuxième table ronde sur la propriété intellectuelle, nos avocats ont énoncés six règles de « survie », base indispensable pour éviter tout problème juridique ultérieur : 1. Identifier...

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Les atteintes à la propriété intellectuelle

Il existe deux types d’attaque à l’encontre de la propriété intellectuelle. La contrefaçon : l’exploitation, la reproduction, l’utilisation non autorisée d’un droit de propriété intellectuelle. La...

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Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?

La propriété intellectuelle recouvre l’ensemble des droits, s’appliquant à  toutes les créations ayant vocation à être exploitées sur le plan professionnel, industriel ou commercial. Ces droits...

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Table ronde : comment négocier et gérer l’exécution d’un contrat en tant que...

Les Tables rondes reviennent, et Withdesigners vous invite à participer à un nouvelle présentation consacrée à la négociation et à l’exécution d’un contrat. Le contrat est la vie de l’entreprise, et...

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Compte-rendu de la Table ronde : comment négocier et gérer l’exécution d’un...

Le contrat est la vie de tous les jours. Il représente à la fois son engagement de faire ou de ne pas faire une chose et organise le cadre juridique permettant de sécuriser la transaction entre les...

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Rédiger un contrat de designer…

Rédiger un contrat ! Ce n’est pas le sport favori d’un designer… Quoiqu’avec les conseils de Marine Monpays chef de projets chez Withdesigners (agence on line qui sélectionne les designers pour des...

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